Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L421-7

Une décision de l'autorité qualifiée détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.
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