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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L432-8
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
Création de communauté urbaine .
Article L432-8
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977 au Friday, January 27, 1984
Les dispositions du présent code s'appliquent aux agents de la communauté urbaine.
Le président et le conseil de communauté exercent à leur égard les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.
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