Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.

Article L432-8

Le président et le conseil de communauté exercent à l'égard des agents de la communauté urbaine les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.

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