Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 4 : Personnel communal
    • TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
      • CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
        • SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
          • SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

Article L412-46