Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R114-4

Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.
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