Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du maire
est constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.

Code des communes

Article R*122-11