Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux.

Article R*124-2

Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est fait à la préfecture.