Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

Article R*131-1

Pour l'application de l'article L. 131-3, les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Previous Next