Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
      - SECTION 1 : Stations hydrominérales et climatiques
        SOUS-SECTION 2 : Groupes de communes érigés en stations hydrominérales et climatiques.

Article R143-16

Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 161-2.