Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
      • CHAPITRE 1er : Commission départementale de la coopération intercommunale
        • SECTION 1 : Composition et élection
          • SOUS-SECTION 1 : Formation plénière.

Article R*160-10