Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles.

Article R*171-4

L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.