Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*171-6

Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'article L. 171-9,
les conseils générauxattributions délibèrent au cours de la première session qui suit la demande d'avis présentée par le préfet.
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