Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
      - SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement.

Article R*172-1

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.

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