Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
      - SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain.

Article R*173-1

Le conseil de l'ensemble urbain exerce toutes les compétences de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.