Dès la création de l'ensemble urbain, il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au programme de construction mentionné à l'article L. 171-1.
Lorsqu'il apparaît, au vu de ce dénombrement, que 2.000 de ces logements sont occupés, le président de l'ensemble urbainattributions en informe le préfet qui procède au recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3.
Ce recensement complémentaire est effectué suivant les modalités prévues par les articles R. 114-3 et suivants sans toutefois que soit remplie la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5.

Code des communes

Article R*173-7