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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article R*173-11
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain.
Article R*173-11
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral, est notifié au président du conseil de l'ensemble urbain avant la date d'ouverture des opérations de révision.
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