Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
      - SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.

Article R*173-14

Le décret prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal .

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