Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R*184-1
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 8 : Dispositions particulières
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 1 : Dispositions générales.
Article R*184-1
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la commune de Paris sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et V du présent chapitre.
Previous
Next
fr
en