Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Nom, limites territoriales et population des communes
    - Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - Dispositions générales

Article R*112-2

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.

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