Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Stations classées
    - Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
      - Stations hydrominérales et climatiques
        Groupes de communes érigées en stations hydrominérales et climatiques

Article R143-10

Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée :
- Soit par un syndicat de communes,
institué conformément aux dispositions du chapitre III du titre VI, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ;
- Soit, à défaut de syndicat de communes, au moyen de conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L. 161-2.

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