Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
    - Communautés urbaines
      - Le conseil de communauté
        Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .

Article R*165-33

La nouvelle répartition des sièges est faite suivant les modalités prévues aux articles L. 165-26 à L. 165-30.