Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
    - Communautés urbaines
      - Le conseil de communauté
        Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres .

Article R*165-35

La nouvelle répartition des sièges est de droit dans les cas prévus au 1°, 2° et 5° de l'article R. 165-32.
Il y est procédé à l'initiative des communes intéressées dans les cas prévus aux 3° et 4° dudit article.

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