Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
      - SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

Article R241-16

Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor .