Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
      - SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

Article R241-26

Tout refus, tout sursis de paiement est motivé dans une déclaration immédiatementdélai délivrée par le receveur municipal au maire et, le cas échéant, au porteur du mandat.

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