La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5 entre les communes et les groupements de collectivités intéressées s'effectue pour les trois quarts entre les communes seules au prorata d'un indice de population communale défini conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-6 et pour un quart entre les communes et les groupements de collectivités locales sur la base d'un indice d'effort fiscal local.
Toutefois :
1° La commune de Saint-Barthélémy de la Guadeloupe est remplie des droits qu'elle tient du deuxième alinéa de l'article R. 262-5 par une attribution faite au prorata de l'indice de population exclusivement ;
2° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni perçoit sur la part revenant aux communes et groupements de collectivités de la Guyane une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à l'indice de population de la Guyane.
La répartition entre les autres communes ou groupements des collectivités de la Guadeloupe, d'une part, entre les autres communes ou groupements de collectivités de la Guyane, d'autre part, s'effectue après déduction des sommes attribuées en vertu des deux alinéas précédents conformément au premier alinéa du présent article.

Code des communes

Article R262-8