Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
    - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
      - COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .

Article R262-10

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 262-9 est pris par le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre de l'économie et des finances.

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