Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
    - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
      - COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .

Article R262-11

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-2,
des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer dans la limite des crédits ouverts au budget de ce dernier.

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