Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 4 : Marchés.

Article R*314-1

Les marchés passés au nom des communes et de leurs établissements publics sont soumis aux règles fixées aux livres III et IV du code des marchés publics.

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