Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Services communaux
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux.

Article R*321-1

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.
Il est présidé par le ministre de l'intérieur.

Previous Next