Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Services communaux
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux.

Article R321-9

Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.