Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux.

Article R352-33

Le conseil de discipline départemental statue à la majorité des membres présents ; le vote a lieu à bulletins secrets.
Le maire ne peut ensuite prononcer de sanctions plus sévères que celles proposées par le conseil de discipline.

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