Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*352-51

Les services militaires sont comptés dans la durée des services mentionnés à l'article R. 352-50 dans la limite de :
1° La durée légale du service obligatoire en temps de paix ;
2° Le temps passé sous les drapeaux en période de guerre.
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