Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
      - SECTION 6 : Discipline.

Article R353-67

La mise à pied et l'exclusion temporaire de fonction entraînent la privation de toute rémunérationsanctions, à l'exception des prestations familiales légales.

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