Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 3 : Discipline.

Article R354-22

Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier :
-la réprimande ;
-l'avertissementsanctions.