Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 4 : Cessation de fonctions.

Article R354-26

La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte :
1° De la résiliation d'office de l'engagement pour incapacité physique ;
2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ;
3° De l'acceptation de la demande de résiliation de l'engagement ;
4° De l'exclusion ;
5° Pour les officiers, de la démission volontaire ou d'office.

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