Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 3 : Administration et services communaux
    • TITRE 5 : Protection contre l'incendie
      • CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
        • SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
          • SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
            • PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.

Article R*354-36