Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 1 : Eau
      - SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.

Article R371-17

Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.

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