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Article R374-2
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 4 : Gaz.
Article R374-2
Version consolidée du Friday, March 18, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.
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