Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 5 : Electricité.

Article R375-14

Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.