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Tuesday, March 3, 2026
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Article R*377-7
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 7 : Transports publics.
Article R*377-7
Version consolidée du Friday, March 18, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
L'affermage des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret du 28 novembre 1953.
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