Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article R393-4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 364-3 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.

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