Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
      - SECTION 3 : Pompes funèbres et cimetières.

Article R394-3

Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 361-11, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.

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