Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Création de la régie .

Article R323-9

La délibération, à laquelle est annexé un exemplaire du règlement intérieur, est approuvée dans les conditions prévues à l'article R. 323-1.