Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative
        Conseil d'administration .

Article R323-15

Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller général ou conseiller municipal ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.

Previous Next