Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement
        Régime financier .

Article R323-39

La dotation peut être réévaluée par le conseil d'administration.
Cette opération est soumise à l'approbation du sous-préfet ou du préfet dans l'arrondissement chef-lieu.

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