Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement
        Budget .

Article R323-52

Le budget de la régie présente les prévisions des recettes et des dépenses.
Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature.

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