Le maire adresse au sous-préfet ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu, dans un délai de huit jours, les délibérations du conseil municipal qui tendent à assurer l'exécution par une régie dotée de la seule autonomie financière de services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial et arrêtent les dispositions du règlement intérieur.
Le sous-préfet ou le préfet constate la réception sur un registre et délivre immédiatement récépissé.
Dans les huit jours qui suivent l'enregistrement à la sous-préfecture, le sous-préfet transmet ces délibérations au préfet, accompagnées de son avis motivé.