Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Protection contre l'incendie
    - SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .
      - DISCIPLINE

Article R353-60

Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier professionnel :
1° La réprimandesanctions ;
2° La mise à l'ordre ;
3° Le service hors tour.

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