Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Protection contre l'incendie
    - SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*
      - ALLOCATIONS, RENTES ET AUTRES PRESTATIONS
        INDEMNISATION EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE
        AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES .

Article R*354-51

L'affiliation aux assurances sociales prévue à l'article L. 354-12 intervient soit à la requête des intéressés, soit à la diligence de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur.

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