Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Protection contre l'incendie
    - Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - Allocations, rentes et autres prestations
        Indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire .

Article R*354-64

L'indemnité journalière est fixée au montant de huit vacations horaires par jour, déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, avec un maximum de quarante-huit vacations par semaine.

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